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Soustraction à l’obligation de quitter le territoire et refus d’embarquement : droit pénal, directive retour et nullités (articles L. 824-9 et L. 824-10 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Soustraction à l’obligation de quitter le territoire et refus d’embarquement : droit pénal, directive retour et nullités (articles L. 824-9 et L. 824-10 du CESEDA)

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L’exécution forcée des décisions d’éloignement des ressortissants étrangers constitue le point de friction majeur entre les prérogatives régaliennes de l’autorité administrative et la protection constitutionnelle et conventionnelle des libertés individuelles. Au cœur de ce dispositif, le droit pénal français sanctionne sévèrement l’obstruction au départ, qu’il s’agisse du refus d’embarquement à bord d’un aéronef, de la fuite d’un centre de rétention ou du rejet des prescriptions sanitaires nécessaires au réacheminement. Pour tout justiciable ou praticien confronté à des poursuites correctionnelles ou à un placement en rétention, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris s’avère indispensable pour déceler les vices de forme et faire valoir les garanties fondamentales issues du droit national et du droit européen.

Les articles L. 824-9 et L. 824-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issus de la refonte opérée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, prévoient des peines correctionnelles pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement à l’encontre de tout étranger qui se soustrait ou tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Toutefois, l’application de ces dispositions répressives par les juridictions judiciaires est strictement encadrée par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sous l’influence déterminante de la directive européenne 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « directive retour ».

La mise en œuvre des poursuites pénales pour soustraction à l’éloignement soulève une double problématique : d’une part, la délimitation stricte des éléments constitutifs matériels et moraux de l’infraction face aux actes préparatoires ou aux contestations légitimes ; d’autre part, la recevabilité de l’action publique au regard du principe de subsidiarité de la sanction pénale par rapport aux mesures de contrainte administrative et le contrôle de la légalité de l’arrêté d’éloignement. L’analyse combinée de ces exigences commande une étude rigoureuse de la matérialité de l’infraction et de son régime procédural.

I. Les éléments constitutifs et la répression du délit de soustraction à l’éloignement et de refus d’embarquement (articles L. 824-9 et L. 824-10 du CESEDA)

Le délit de soustraction à l’éloignement repose sur une incrimination précise dont la structure matérielle exige un acte positif d’obstruction ou une dérobade physique face à une mesure exécutoire, tout en imposant la démonstration rigoureuse d’un dol pénal non équivoque.

I.A. La matérialité de l’infraction : soustraction à l’exécution d’office, refus d’embarquement et caractérisation du comportement d’obstruction

Aux termes de l’article L. 824-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion. » Ce texte constitue le socle légal de la répression des actes d’opposition manifestés par les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement devenue exécutoire.

Dans la pratique policière et judiciaire, la situation la plus courante réside dans le refus d’embarquement à bord de l’avion ou du navire désigné pour acheminer l’étranger vers son pays d’origine ou de destination. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a expressément explicité la portée matérielle de cette incrimination dans son arrêt Crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-84.426, en retenant que : « le refus de se soumettre aux modalités de transport désignées à la personne en cause pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, prévu par le même article, vise, selon les travaux parlementaires qui s’y rapportent, à réprimer les cas dans lesquels cette personne oppose un refus d’embarquement à l’occasion de l’exécution d’office de cette mesure. »

L’acte matériel d’obstruction doit consister en un refus catégorique et physique d’obtempérer lors de la mise en œuvre de l’éloignement. C’est ce qu’a constaté la Cour d’appel de Versailles dans une décision CA Versailles, 10 septembre 2024, n° 24/05949, relevant que : « Le fait de refuser catégoriquement de monter dans l’avion à destination du Portugal constitue un acte d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement, intervenu dans les quinze jours précédant la requête de l’autorité administrative aux fins de troisième prolongation de la mesure de rétention administrative en date du 7 septembre 2024. Par ailleurs, les textes ne prévoient aucun délai entre l’information de la personne retenue de l’existence du vol et l’embarquement. »

Néanmoins, la matérialité de l’obstruction ne saurait être déduite d’un simple comportement passif ou d’une défaillance administrative non imputable à une manœuvre délibérée. La Première chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe fondamental dans l’arrêt Civ. 1ère, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-20.885, affirmant que : « La présentation d’un document d’identité ou de voyage qui n’est plus en cours de validité ne caractérise pas une obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement, au sens de l’article L. 552-7, alinéa 5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ». Dès lors, l’impossibilité matérielle d’exécuter le vol en l’absence de passeport valide ne saurait être imputée à faute au justiciable en l’absence de dissimulation active.

Par ailleurs, la question des actes préparatoires à l’éloignement a suscité d’importants débats juridiques, notamment concernant les tests biologiques ou sanitaires préalables au départ. Dans un arrêt remarqué Crim., 10 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.925, la Chambre criminelle a censuré les juridictions du fond ayant assimilé le refus d’un test médical à une soustraction à l’éloignement, soulignant que : « Le législateur n’avait entendu sanctionner que la soustraction à l’exécution de la mesure et non le refus de consentir à des actes préparatoires à celle-ci, sauf exceptions spécialement énumérées, parmi lesquelles ne figurait pas le refus de se soumettre à un test de dépistage. Ainsi, le refus par un étranger de se soumettre à un test de dépistage de la Covid 19 nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne constituait pas une infraction à l’époque des faits. »

Si la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a par la suite introduit au sein de l’article L. 824-9 du CESEDA une disposition spécifique punissant le refus de se soumettre aux obligations sanitaires, le Conseil constitutionnel a encadré cette incrimination par une réserve d’interprétation stricte dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, précisant qu’il appartient au juge pénal : « de vérifier la réalité du refus opposé par l’étranger poursuivi et l’intention de l’intéressé de se soustraire à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement. »

Il convient également de distinguer le régime général de l’éloignement national de celui applicable aux transferts vers un autre État membre de l’Union européenne en application du règlement Dublin III. L’article L. 824-10 du CESEDA prévoit en effet que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une décision de remise aux autorités d’un autre État ou d’une décision de transfert prévue à l’article L. 572-1. » Comme l’a rappelé la Haute juridiction dans son arrêt Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426, ce texte régit de manière autonome les procédures de transfert et ne saurait faire l’objet d’une extension analogique non prévue par le législateur.

Enfin, l’article L. 824-8 du CESEDA incrimine spécifiquement l’évasion ou la fuite d’un centre de rétention administrative, disposant qu’est : « puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger placé ou maintenu en rétention administrative, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire français. » La matérialité de l’infraction suppose alors la constatation d’un départ clandestin des locaux de rétention avant l’expiration légale de la mesure.

I.B. L’élément moral, la répression de la tentative et l’exigence d’un refus délibéré et caractérisé

En vertu des principes directeurs du droit pénal général énoncés à l’article 121-3 du Code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement ne fait pas exception à cette exigence fondamentale. L’élément moral de l’infraction requiert la preuve, à la charge exclusive du ministère public, d’une volonté délibérée de faire échec à la mesure d’éloignement dont le prévenu avait une parfaite et préalable connaissance.

La simple négligence, la mécompréhension linguistique ou la peur panique lors de l’embarquement ne sauraient suffire à caractériser le dol général exigé par la loi. La Chambre criminelle impose que le prévenu ait eu une pleine conscience de la décision prise à son encontre et qu’il ait sciemment refusé de s’y conformer. Dans son arrêt Crim., 29 juin 2022, pourvoi n° 21-84.321, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un ressortissant étranger en constatant que : « Les infractions de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire et de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France sont caractérisées par la violation délibérée de cette interdiction judiciairement prononcée et par le refus d’exécuter la mesure de refus d’entrée en France. »

Le rôle de l’avocat pénaliste consiste ici à démontrer l’absence d’intention coupable, notamment en produisant des éléments médicaux attestant d’une crise d’angoisse aiguë lors de la présentation à l’aéroport ou en soulevant l’absence de notification de la décision d’éloignement dans une langue comprise par l’intéressé. Lorsque l’étranger n’a pas été valablement informé des conséquences pénales d’un refus d’embarquement, le dol ne peut être valablement retenu par la juridiction de jugement.

Concernant la tentative, l’article L. 824-9 du CESEDA réprime expressément le fait de « tenter de se soustraire » à l’éloignement. En application de l’article 121-5 du Code pénal : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. »

Dans le cadre de l’éloignement forcé, le commencement d’exécution se matérialise par des actes non équivoques tendant directement à empêcher le départ, tels que la dissimulation physique au sein du centre de rétention lors de l’appel de l’escorte policière, ou des violences légères commises à l’entrée de la passerelle d’embarquement afin de provoquer un refus de transport par le commandant de bord. Toutefois, si l’étranger renonce volontairement à son obstruction avant le décollage et accepte finalement d’embarquer, le désistement volontaire fait obstacle à la caractérisation de la tentative punissable.

Le contrôle de la motivation des décisions correctionnelles s’avère à cet égard particulièrement strict. En application de l’article 593 du Code de procédure pénale, « tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » Les juges du fond ne peuvent ainsi se borner à viser le procès-verbal de refus d’embarquement sans analyser concrètement les déclarations et les circonstances personnelles invoquées par le prévenu à l’audience.

II. Les limites prétoriennes issues de la directive retour, le régime des peines et la défense procédurale devant le tribunal correctionnel

L’articulation entre le pouvoir punitif de l’État et les normes communautaires de retour constitue le cœur de la défense pénale des ressortissants étrangers. La jurisprudence européenne et criminelle subordonne l’action publique à des conditions procédurales strictes, tout en ouvrant la voie à une contestation globale de la régularité des actes administratifs et judiciaires.

II.A. L’incompatibilité des poursuites immédiates avec le droit de l’Union européenne : l’exigence de l’épuisement préalable de la rétention administrative

L’apport jurisprudentiel le plus décisif en matière de soustraction à l’éloignement réside dans la primauté accordée aux objectifs de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Dans une série d’arrêts de principe rendus sous l’empire de la jurisprudence de la CJUE (arrêts El Dridi, C-61/11 et Achughbabian, C-329/11), la Chambre criminelle a affirmé qu’un État membre ne peut emprisonner un étranger pour refus de quitter le territoire tant que les mesures administratives de retour n’ont pas été menées à leur terme.

Par un arrêt fondamental publié au Bulletin, Crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-81.676, la Chambre criminelle a jugé que : « Le droit de l’Union prohibe la poursuite des délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. Il en résulte que l’infraction, prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. Encourt la cassation l’arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce chef alors que sa rétention n’avait pas pris fin ».

Cette solution protège directement le justiciable contre des poursuites correctionnelles précipitées engagées par le parquet en plein cours de rétention. La Cour de cassation y énonce avec force que : « les délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, ne peuvent être poursuivis avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. »

Cette règle cardinale a été réaffirmée sans réserve par la Chambre criminelle dans son arrêt Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.481, où elle a prononcé une cassation sans renvoi en rappelant que l’infraction : « ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement (Crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 22-81.676, publié au Bulletin). »

Le ministère public a tenté de contourner cette prohibition en faisant valoir que lorsque l’éloignement est fondé sur une menace à l’ordre public, la directive retour ne trouverait pas à s’appliquer. La Chambre criminelle a balayé cette argumentation dans son arrêt Crim., 15 mai 2024, pourvoi n° 23-83.399, en statuant que : « Dès lors, la directive est applicable au cas où la mesure dont l’exécution est en cause est un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, même en partie motivé par des raisons de sécurité publique et d’ordre public, dont la conséquence est que la personne qui en fait l’objet se trouve en séjour irrégulier sur le territoire français, si elle s’y maintient. La Cour de cassation, compte tenu des dispositions du deuxième de ces textes, juge que l’infraction prévue par le troisième, qui réprime le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement prise à son encontre, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement ».

La portée de cette jurisprudence est considérable : toute poursuite pénale engagée immédiatement après un refus d’embarquement alors que l’étranger est toujours sous le coup d’une rétention administrative en cours est entachée d’une irrecevabilité d’ordre public justifiant la relaxe immédiate du prévenu devant le tribunal correctionnel.

II.B. Le régime des peines, l’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement et les nullités de la chaîne procédurale

Lorsque les poursuites sont valablement engagées à l’issue de la rétention, le tribunal correctionnel dispose d’un éventail de peines comprenant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. »

Toutefois, le prononcé de cette peine complémentaire particulièrement lourde fait l’objet d’un contrôle procédural strict. Dans une décision récente Crim., 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.239, la Chambre criminelle a censuré une condamnation à l’ITF prononcée sans débat préalable, rappelant que : « Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »

Sur le plan contentieux, la stratégie de défense devant le tribunal correctionnel repose également sur l’exception d’illégalité de l’acte administratif servant de support aux poursuites. En vertu de l’article 111-5 du Code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

La Chambre criminelle a confirmé l’obligation pour le juge répressif d’examiner au fond l’illégalité invoquée dans son arrêt Crim., 11 février 2025, pourvoi n° 24-81.272, affirmant que le juge pénal doit : « apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables ». Si l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté d’expulsion est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte, de défaut de motivation ou de violation manifeste de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal correctionnel doit constater l’illégalité de la décision administrative et prononcer la relaxe du prévenu.

De surcroît, le contrôle de la légalité de la décision d’éloignement relève de la jurisprudence administrative, le Conseil d’État ayant précisé dans sa décision CE, 9 juillet 2018, n° 404265 que : « les conséquences d’un éloignement du territoire sur la vie privée et familiale de la personne qui en fait l’objet résultent des décisions judiciaires d’interdiction du territoire prononcées à son encontre et non de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur se borne à prendre les mesures qu’implique l’exécution des décisions de l’autorité judiciaire ». La légalité de l’interdiction de retour doit également respecter les critères de proportionnalité rappelés par la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt CAA Paris, 21 octobre 2024, n° 24PA00652, qui souligne que l’administration doit prendre : « en considération l’ensemble des critères fixés par l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Enfin, la défense doit soulever les nullités de procédure pénale et les vices affectant les mesures privatives de liberté antérieures. L’enchaînement abusif des privations de liberté sans contrôle juridictionnel constitue une cause majeure de nullité. La Cour d’appel de Paris a sanctionné ces dérives dans son arrêt CA Paris, 25 février 2026, n° 26/01010, en retenant que : « Par l’effet de l’enchainement desdites mesures privatives de liberté, à savoir le placement en zone d’attente, suivi du placement en garde à vue, lui-même suivi du placement en rétention administrative, l’intéressé n’a pu être présenté à un juge du siège qu’à l’issue d’un délai ininterrompu de 12 jours à compter de la prolongation de la première mesure, alors qu’en tout état de cause, son maintien en zone d’attente ou son placement immédiat en rétention aurait conduit, en cas de poursuite de la mesure au delà des 96 heures, soit 4 jours, à un contrôle de celle-ci par un juge du siège. Dès lors, il y a lieu de considérer que la durée totale de privation de liberté de l’intéressé sans contrôle d’un juge du siège a porté une atteinte substantielle à ses droits. »

Une telle atteinte substantielle aux droits de la défense, au sens du Code de procédure pénale, entraîne l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et la mainlevée des mesures de contrainte, privant les poursuites correctionnelles de tout support probatoire légal.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en OQTF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers.

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