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Le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement (articles L. 824-1 à L. 824-12 du CESEDA) : éléments constitutifs, refus d’embarquement, non-respect de l’assignation à résidence, sanctions pénales et jurisprudence de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement (articles L. 824-1 à L. 824-12 du CESEDA) : éléments constitutifs, refus d’embarquement, non-respect de l’assignation à résidence, sanctions pénales et jurisprudence de la Chambre criminelle

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Au croisement du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit des étrangers, la répression de l’obstruction aux mesures d’éloignement constitue l’un des volets les plus sensibles du contentieux répressif contemporain. Alors que le séjour irrégulier ne peut plus, en lui-même, faire l’objet d’une incrimination pénale immédiate privative de liberté en vertu des exigences issues du droit de l’Union européenne, le législateur français a structuré un arsenal pénal spécifique au sein du livre VIII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet ensemble textuel, articulé autour des articles L. 824-1 à L. 824-12 du CESEDA, érige en délits autonomes les comportements par lesquels un ressortissant étranger fait échec, tente de faire échec ou refuse de prêter son concours à l’exécution matérielle d’une mesure d’éloignement prise à son encontre.

Qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion, d’une interdiction administrative du territoire (IAT) ou d’une décision de remise aux autorités d’un autre État membre en application du règlement Dublin III, l’effectivité de l’éloignement suppose fréquemment la coopération matérielle du destinataire de la mesure. Face aux refus physiques d’embarquement à bord d’aéronefs, aux dissimulations délibérées d’identité auprès des consulats étrangers ou aux ruptures délibérées des obligations d’assignation à résidence, le ministère public sollicite régulièrement le prononcé de peines d’emprisonnement et d’interdictions du territoire français (ITF). Pour les praticiens du droit et les justiciables poursuivis devant le tribunal correctionnel à Paris ou devant les autres juridictions répressives, la défense requiert une maîtrise approfondie des éléments constitutifs de l’infraction, des conditions préalables fixées par la directive « retour » 2008/115/CE, ainsi que du contrôle de légalité dévolu au juge répressif en vertu de l’article 111-5 du Code pénal.

La compréhension de ce contentieux exige une analyse méthodique et rigoureuse de la matérialité des incriminations et de l’exigence impérative d’un épuisement des procédures administratives de contrainte (I), avant d’examiner l’office du juge répressif dans l’appréciation des faits justificatifs, des exceptions d’illégalité et des sanctions pénales encourues (II).

I. Les éléments constitutifs des infractions de soustraction et d’obstruction à l’éloignement

Le législateur a fragmenté l’incrimination de résistance à l’éloignement en plusieurs qualifications distinctes selon la nature de l’acte d’obstruction, distinguant l’inertie dans la communication des documents de voyage de la rébellion physique lors de l’embarquement ou de la rupture des prescriptions de l’assignation à résidence. Ces délits requièrent une caractérisation scrupuleuse de leurs éléments matériels, tout en étant subordonnés à des conditions procédurales strictes dictées par la jurisprudence européenne et la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

A. La matérialité des infractions : défaut de présentation des documents, refus d’embarquement et rupture d’assignation (articles L. 824-1, L. 824-4 et L. 824-9 du CESEDA)

Le premier volet de la répression concerne l’obstruction documentaire et la dissimulation d’identité lors de la phase préparatoire à l’éloignement forcé. Aux termes de l’article L. 824-1 du CESEDA :

« Est puni de trois d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité. »

Cette incrimination sanctionne ainsi trois attitudes matérielles distinctes : le refus de présenter un passeport ou un document de voyage en cours de validité détenu par l’intéressé, le refus de communiquer aux services préfectoraux ou policiers les éléments biographiques indispensables à l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès des représentations diplomatiques de son pays d’origine supposé, et la fourniture délibérée d’informations mensongères sur son état civil ou sa nationalité réelle. L’intervention d’un avocat en garde à vue à Paris s’avère déterminante dès les premières auditions pour vérifier si les questions posées portaient sur des éléments d’identification strictement nécessaires ou si des déclarations ont été dénaturées par les procès-verbaux de police.

Ce délit documentaire est complété par l’article L. 824-2 du CESEDA, qui renvoie à l’article L. 822-1 pour sanctionner le refus de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de vue photographique prévues par les dispositions du CESEDA. L’obstruction technique aux opérations biométriques empêchant l’alimentation des fichiers informatiques et la vérification des accords consulaires est ainsi assimilée à un acte pénalement répréhensible faisant directement obstacle aux mesures de police administrative.

Le deuxième volet, particulièrement fréquent en pratique aéroportuaire, réside dans le refus direct d’embarquement et la soustraction physique à l’exécution d’office. L’article L. 824-9 du CESEDA dispose en effet :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l’exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une décision d’expulsion. Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »

Dans son arrêt de principe rendu sous l’empire des textes antérieurs dont la substance a été intégralement reprise, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé la portée de cette incrimination dans sa décision Crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925 :

« Selon ce texte, tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. »

La matérialité de la soustraction par refus d’embarquement ne se déduit pas d’une simple réticence verbale ou de l’expression d’une angoisse, mais suppose un acte positif de résistance physique, tel que le refus de monter dans le véhicule d’escorte, le refus de franchir la passerelle d’accès à l’aéronef, le fait de se débattre ou d’interpeller avec véhémence le commandant de bord pour provoquer un refus de transport fondé sur la sécurité du vol. La Chambre criminelle censure systématiquement les condamnations prononcées sans que les juges du fond aient constaté des actes matériels précis et non équivoques d’opposition à l’exécution de la décision administrative, comme l’illustre la cassation sans renvoi prononcée par l’arrêt Crim., 10 novembre 2021, n° 21-81.925.

Le troisième volet d’incriminations matérielles concerne la violation des mesures d’assignation à résidence. L’autorité préfectorale recourant de plus en plus fréquemment à l’assignation à résidence en lieu et place du placement en centre de rétention administrative, le non-respect des sujétions imposées est lourdement sanctionné. Aux termes de l’article L. 824-4 du CESEDA, modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5, de ne pas rejoindre dans les délais prescrits la résidence qui lui est assignée ou de quitter cette résidence sans autorisation de l’autorité administrative. »

De surcroît, l’article L. 824-5 du CESEDA punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le non-respect des obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie (pointages) prévues à l’article L. 733-1 du même code. Enfin, l’article L. 824-6 du CESEDA réprime la méconnaissance des prescriptions relatives au bracelet électronique mobile (placement sous surveillance électronique mobile) et l’article L. 824-7 du CESEDA incrimine le non-respect de l’interdiction d’entrer en relation avec des tiers liés à des activités terroristes. Ces dispositions forment un maillage répressif rigoureux destiné à garantir le contrôle permanent de la personne dans l’attente de son départ forcé, faisant de chaque manquement un délit autonome poursuivi selon les règles du Code de procédure pénale.

B. L’élément intentionnel, l’articulation avec la directive « retour » 2008/115/CE et l’exigence de fin de rétention préalable

Sur le plan psychologique, les délits prévus par le chapitre IV du livre VIII du CESEDA sont des infractions intentionnelles conformément au principe général posé par le Code pénal. Le ministère public doit rapporter la preuve que l’étranger avait une parfaite connaissance de la mesure d’éloignement prise à son encontre, de son caractère exécutoire, et qu’il a manifesté une volonté délibérée de faire échec aux opérations de retour. En matière de refus de tests sanitaires ou d’actes préparatoires, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rappelé, dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 citée sous l’article L. 824-9 du CESEDA, qu’« il appartient par ailleurs au juge pénal, saisi de poursuites ordonnées sur le fondement de ces dispositions, de vérifier la réalité du refus opposé par l’étranger poursuivi et l’intention de l’intéressé de se soustraire à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ».

Mais l’apport jurisprudentiel le plus fondamental réside dans la subordination stricte des poursuites pénales au respect du droit de l’Union européenne. Par une série d’arrêts majeurs rendus sous l’empire de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (dite « directive retour »), la Cour de cassation a neutralisé toute tentative de criminalisation immédiate du séjour irrégulier ou du simple refus de coopérer avant l’épuisement de la procédure administrative graduée d’éloignement.

Dans un arrêt fondamental rendu le 13 avril 2023, Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676, la Chambre criminelle a posé un principe directeur impératif :

« Le droit de l’Union prohibe la poursuite des délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie, et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. Il en résulte que l’infraction, prévue par l’article L. 824-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter les documents de voyage, ou de ne pas communiquer les renseignements permettant l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. »

Ce principe protecteur a été réitéré et consolidé dans la décision Crim., 12 mars 2025, n° 24-80.987, aux termes de laquelle la haute juridiction réaffirme :

« Il résulte de ces textes que l’infraction passible d’une peine d’emprisonnement, de maintien irrégulier d’un étranger sur le territoire français, ne peut être constituée que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. »

Il en découle que l’autorité administrative ne peut pas court-circuiter les étapes prévues par la directive retour en engageant des poursuites pénales correctionnelles contre un étranger placé en rétention administrative alors même que la période maximale légale de rétention n’a pas expiré et que les mesures de contrainte administrative n’ont pas été menées à leur terme. Dès lors, le délit de maintien irrégulier après rétention prévu à l’article L. 824-3 du CESEDA dispose expressément :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement »

Cette articulation européenne s’applique également aux mesures d’expulsion fondées sur l’ordre public. Dans son arrêt Crim., 15 mai 2024, n° 23-83.399, la Chambre criminelle a précisé l’interaction entre l’article L. 824-9 alinéa 3 du CESEDA et les articles 2 et 15 de la directive retour :

« La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que la directive précitée « s’applique à une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée par un État membre, qui n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la […] directive, contre un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur son territoire et fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité publique ou d’ordre public » »

Par ailleurs, sur le terrain procédural de la rétention, la Première chambre civile de la Cour de cassation veille rigoureusement au contrôle des diligences administratives. Dans son arrêt Civ. 1ère, 14 juin 2023, n° 22-15.531, la Cour a rappelé au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA que :

« Selon ce texte, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Si l’administration n’établit pas avoir accompli toutes les diligences requises pour obtenir les documents de voyage à bref délai, la rétention devient irrégulière et ne peut servir de fondement à des poursuites pénales subséquentes pour entrave ou non-justification, consacrant ainsi un contrôle judiciaire global au croisement des juridictions civiles, administratives et répressives comme au tribunal judiciaire de Bobigny ou au tribunal judiciaire de Nanterre.

II. L’office du juge répressif, les moyens de défense et le régime des sanctions pénales

Traduit devant la juridiction correctionnelle, le prévenu poursuivi pour délit de soustraction ou d’obstruction à l’éloignement dispose de moyens de défense spécifiques. Le juge pénal n’est pas un simple instrument d’homologation de la contrainte préfectorale : il est investi d’une plénitude de juridiction pour apprécier la légalité des actes administratifs sous-jacents, examiner la réalité de contraintes insurmontables ou d’un état de nécessité, et moduler les sanctions pénales et les interdictions du territoire.

A. L’exception d’illégalité de la mesure d’éloignement et les faits justificatifs tirés de l’état de nécessité ou de la contrainte (articles 111-5 et 122-7 du Code pénal)

Le moyen de défense cardinal en matière de poursuites pour soustraction réside dans l’exception d’illégalité de la décision d’éloignement. En application de l’article 111-5 du Code pénal :

« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

Ce texte fondamental confère au juge correctionnel le pouvoir et le devoir d’examiner la légalité externe et interne de l’OQTF, de l’arrêté d’expulsion ou de l’assignation à résidence fondant les poursuites. Si l’arrêté préfectoral est entaché d’incompétence de son signataire, d’un défaut de motivation, d’une méconnaissance du droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou d’une violation manifeste de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la vie privée et familiale, le juge pénal doit déclarer l’acte illégal. L’illégalité de la mesure administrative privant le délit de son support juridique nécessaire, le tribunal correctionnel doit obligatoirement prononcer la relaxe du prévenu. L’analyse préalable des nullités de procédure pénale et des vices affectant l’acte administratif constitue donc une étape incontournable de la stratégie de défense.

Outre l’illégalité de la mesure, la défense peut invoquer les causes d’irresponsabilité pénale prévues par le Code pénal, au premier rang desquelles figurent l’état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) et la contrainte morale (article 122-2 du Code pénal). Lorsque l’étranger refuse d’embarquer vers son pays d’origine en raison de craintes avérées de traitements inhumains ou dégradants contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, ou en raison de menaces directes pesant sur son intégrité physique dans le pays de destination, la jurisprudence criminelle admet l’examen circonstancié de ces éléments au titre du danger actuel ou imminent.

Bien que les juges du fond exercent une appréciation souveraine et stricte du danger, la production d’éléments probants contemporains de l’éloignement — tels qu’une dégradation subite de la situation sécuritaire dans le pays de renvoi, un recours pendant devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) comportant des éléments nouveaux, ou un état de vulnérabilité psychiatrique médicalement constaté rendant le voyage dangereux — peut caractériser un motif légitime ou une contrainte morale abolissant l’élément moral de l’infraction. L’intervention d’un cabinet disposant des expertises du cabinet Kohen Avocats permet de formaliser ces éléments justificatifs avec la rigueur probatoire requise devant les tribunaux judiciaires, comme devant le tribunal judiciaire de Créteil.

La défense veille également à vérifier la régularité de la phase d’interpellation et de garde à vue précédant la comparution. Toute irrégularité touchant à la notification immédiate des droits, à l’accès à un avocat, à l’assistance d’un interprète assermenté dans une langue comprise par le prévenu, ou à la notification tardive au parquet vicie l’ensemble de la procédure subséquente et justifie le prononcé de nullités procédurales entraînant la mise en liberté de l’intéressé et l’anéantissement des procès-verbaux d’audition.

B. L’arsenal répressif : peines principales d’emprisonnement, interdiction du territoire français et procédure de relèvement (articles L. 824-11 du CESEDA, 131-30 du Code pénal et 702-1 du CPP)

Les sanctions pénales encourues en matière d’obstruction à l’éloignement sont particulièrement sévères, combinant des peines privatives de liberté et des sanctions d’interdiction de présence sur le sol national. Alors que les peines principales peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la soustraction à l’éloignement ou la rupture d’assignation, le législateur a également renforcé la répression du retour non autorisé après une mesure d’éloignement. Aux termes de l’article L. 824-11 du CESEDA :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger faisant l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français, de pénétrer de nouveau sans autorisation en France. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. »

De même, l’article L. 824-12 du CESEDA sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de trois ans d’interdiction du territoire le retour non autorisé consécutif à une remise, une interdiction de circulation (ICTF) ou un transfert Dublin. Quant aux soustractions au placement ou au maintien en rétention administrative prévues à l’article L. 824-8 du CESEDA (évasion ou fuite du centre de rétention), les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement en cas de violences ou d’effraction, et à sept ans en cas de commission en réunion ou avec armes.

Sur le plan des peines complémentaires, l’interdiction du territoire français (ITF) constitue la sanction la plus lourde de conséquences pour l’avenir personnel et familial du justiciable. L’article 131-30 du Code pénal en définit le cadre général d’application :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »

Le tribunal correctionnel est donc tenu de procéder à un examen individualisé de la situation personnelle du prévenu au regard de son ancienneté de séjour, de ses attaches familiales, de la présence d’enfants mineurs scolarisés et de son insertion sociale avant de prononcer une interdiction judiciaire du territoire. Lorsque l’étranger fait l’objet d’une condamnation assortie d’une peine privative de liberté, la question d’une mesure de détention provisoire ou d’un aménagement de peine ab initio doit être minutieusement débattue.

Lorsque l’interdiction du territoire a été définitivement prononcée, le condamné conserve la faculté de solliciter son effacement par la voie d’une requête en relèvement devant la juridiction qui a statué en dernier lieu. Dans sa décision Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755, la Chambre criminelle a précisé les conditions de recevabilité de ce recours au visa de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 702-1 du Code de procédure pénale :

« Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »

La requête en relèvement de l’interdiction du territoire français suppose ainsi d’établir une évolution substantielle et positive de la situation de l’étranger depuis la décision de condamnation : garanties sérieuses de réinsertion professionnelle, respect des obligations fiscales et sociales, stabilisation des liens familiaux sur le sol français ou impossibilité matérielle et humaine durable de vivre dans le pays d’origine.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.

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