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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 17-26.796

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 29 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90542

En bref

Décision

En conséquence :

La requête est rejetée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejPer

Pourvoi n°: C 17-26.796

Demandeur: M. [E]

Défendeur: la société Actis et autres

Requête n°: 1486/21

Ordonnance n° : 90542 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Actis, prise en la personne de Mme [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [E], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 13 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 17-26.796 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Actis, prise en la personne de Mme [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final à M. [U] [E], à M. [D] [T] et à la société Ciga Luxembourg ;

Vu la requête du 8 décembre 2021 par laquelle la société Actis, prise en la personne de Mme [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par ordonnance du 13 décembre 2018, le pourvoi formé par M. [E] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 2017 a été radié.

La Selarl Actis, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, invoque la péremption de l'instance en se prévalant d'une notification en Russie de ladite ordonnance par la voie postale, l'avis de réception ayant été signé par l'intéressé le 19 février 2019.

L'article 10 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciares en matière civile et commerciale dispose que « La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer : a) à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger. »

La Fédération de Russie ayant déclaré s'opposer à l'usage, sur son territoire, de la notification d'actes par la voie postale, prévue à l'article 10 de la Convention, l'acte doit nécessairement être transmis à l'autorité centrale désignée par l'Etat requis pour le recevoir.

L'acte n'ayant pas été transmis selon les modes prévus par la convention applicable, sa notification par la voie postale n'a pas fait courir le délai de péremption.

La requête ne peut, par conséquent, qu'être rejetée.

Il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête est rejetée.

Vu l'article du code de procédure civile, la demande de la société Actis, prise en la personne de Mme [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Final, est rejetée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 13 decembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 17-26.796 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Actis, prise en la personne de Mme [H], agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Final a M. [U] [E], a M. [D] [T] et a la societe Ciga Luxembourg.
  • Article du code de procedure civile, la demande de la societe Actis, prise en la personne de Mme [H], agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Final, est rejetee.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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