Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 18-12.069

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 6 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2022:OR90546

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-12.069 ne peut pas être constatée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORéins

Pourvoi n°: R 18-12.069

Demandeur: M. [O]

Défendeur: M. [V] et autre

Relevé d'office de la péremption n° : 1512/21

Ordonnance n° : 90546 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-12.069 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom dans l'instance opposant M. [T] [O] à M. [W] [V] et à Mme [B] [F] épouse [V] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 décembre 2021, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations développées par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer et Bouniol-Brochier dans l'intérêt des consorts [V], et présentées oralement ;

Vu les observations du 8 avril 2022 de la SCP Didier et Pinet, et présentées oralement, dans lesquelles M. [O] sollicite la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par ordonnance du 8 novembre 2018, signifiée le 7 décembre 2018, le pourvoi formé par M. [O] contre un arrêt l'ayant condamné à payer aux époux [V] une somme, en principal, d'environ 78 000 euros, a été radié du rôle.

M. [O] justifie verser aux époux [V] une somme de 550 euros par mois depuis le mois de novembre 2018, soit à ce jour une somme totale de 23 457, 44 euros.

Ces paiements, effectués dans les limites des facultés contributives du demandeur au pourvoi, dont il justifie par ailleurs, ont interrompu le délai de péremption et manifestent à suffisance sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance et il convient d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 18-12.069 ne peut pas être constatée.

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 18-12.069 est autorisée.

Fait à [Localité 1], le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 8 novembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 18-12.069 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Riom dans l'instance opposant M. [T] [O] a M. [W] [V] et a Mme [B] [F] epouse [V].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.