Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 18-23.561

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 6 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88189

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 18-23.561 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: H 18-23.561

Demandeur: Mme [Y]

Défendeur: M. [Z]

Requête n°: 179/22

Ordonnance n° : 88189 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

société Continentale TMO, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [S] [Y] épouse [C], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 18-23.561 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant Mme [S] [Y] épouse [C] à M. [M] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Continentale TMO ;

Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle M. [M] [Z], ès qualités, demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense présentées oralement ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 janvier 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [M] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Continentale TMO, une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 18-23.561 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [S] [Y] épouse [C] est condamnée à payer à M. [M] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Continentale TMO, la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 18-23.561 forme a l'encontre de l'arret rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant Mme [S] [Y] epouse [C] a M. [M] [Z], agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Continentale.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, Mme [S] [Y] epouse [C] est condamnee a payer a M. [M] [Z], agissant en qualite de liquidateur judiciaire de la societe Continentale TMO, la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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