Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 19-11.199

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 7 novembre 2018ECLI:FR:CCASS:2022:OR88190

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-11.199 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n°: R 19-11.199

Demandeur: M. [F]

Défendeur: l'association syndicale libre La Boulassière

Requête n°: 1495/21

Ordonnance n° : 88190 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

l'association syndicale libre La Boulassière, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [F], ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 19-11.199 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant M. [C] [F] à l'association syndicale libre La Boulassière ;

Vu la requête du 10 décembre 2021 par laquelle l'association syndicale libre La Boulassière demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 décembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'association syndicale libre La Boulassière une somme au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 19-11.199 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [C] [F] est condamné à payer à l'association syndicale libre La Boulassière la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, M. [C] [F] est condamne a payer a l'association syndicale libre La Boulassiere la somme de 3 000 euros.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du 28 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 19-11.199 forme a l'encontre de l'arret rendu le 7 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orleans dans l'instance opposant M. [C] [F] a l'association syndicale libre La Boulassiere.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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