En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 20-22.806
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la caisse Interprofessionnelle de prévoyance
et d'assurance vieillesse
Ordonnance
: 50444
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [U], domiciliée chez Mme [Z] [U], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 décembre 2020 contre le jugement rendu le 6 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.