DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 20-23.142

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 novembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR50446

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation39 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[R]

Pourvoi n°

: T 20-23.142

Demandeur(s)

: Mme [P]

Avocat(s)

: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur(s)

: la Société générale et autres

Avocat(s)

: la SCP Delamarre et Jehannin

Ordonnance

: 50446

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 1],

[Localité 4], a formé un pourvoi le 16 décembre 2020 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Paris

[Adresse 3], domicilié [Adresse 6],

3°/ au comptable du service des impôts des entreprises de Paris

[Adresse 2], domicilié [Adresse 6],

[Localité 11],

4°/ au service des impôts des particuliers de Paris 12e arrondissement Daumesnil, domicilié [Adresse 6],

5°/ au comptable du pôle recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 10],

6°/ au Trésor public par son comptable du pôle recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 10],

7°/ au Trésor public par son comptable du [Adresse 14], domicilié [Adresse 12],

8°/ au comptable du [Adresse 14], domicilié

[Adresse 12],

9°/ au Trésor public par son comptable du centre des finances publiques de Gagny, domicilié [Adresse 12],

10°/ au comptable du [Adresse 13], domicilié

[Adresse 12],

11°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], représentée par

M. [Z] [O], ès qualités de liquidateur de Mme [Y] [P],

12°/ au Fonds commun de titrisation Castanéa, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 9], représenté par la société MCS et associés, société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 5], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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