DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 20-23.264

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 21 octobre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR50445

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: A 20-23.264

Demandeur(s)

: Mme [M]

Avocat(s)

: la SCP Marlange et de La Burgade

Défendeur(s)

: la Maison départementale de l'autonomie de Maine et Loire - conseil général de Maine et Loire

Ordonnance

: 50445

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [Y] [M] épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2020 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section : personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale de l'autonomie de Maine et Loire - conseil général de Maine et Loire, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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