Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-10.386

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 3 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90525

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 21-10.386 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n°: Y 21-10.386

Demandeur: la société International Paper Saint-Amand

Défendeur: M. [M]

Requête n°: 41/22

Ordonnance n° : 90525 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société International paper Saint-Amand, venant aux droits de la

société DS Smith Packaging Normandie, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [M], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-10.386 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Caen ;

Vu la requête du 11 janvier 2022 par laquelle la société International paper Saint-Amand demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société International paper Saint-Amand justifie avoir exécuté le principal des condamnations prononcées et avoir remis à M. [M] un bulletin de paie rectificatif conforme aux prescriptions de l'arrêt.

La circonstance qu'un seul bulletin de paie rectificatif, et non un pour chacun des mois de la période en litige, ait été établi est sans incidence sur la volonté manifestée par la débitrice de l'obligation d'exécuter les causes de l'arrêt, dès lors qu'il est jugé que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en cause (Soc., 8 février 2017, pourvoi n°15-22.870).

Il sera, par conséquent, fait droit à la requête.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 21-10.386 est autorisée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 2 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 21-10.386 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 decembre 2020 par la cour d'appel de Caen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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