En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 21-11.212
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Coopérative banque populaire occitane
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Ordonnance
: 50449
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [G], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 26 janvier 2021 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Coopérative banque populaire occitane, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.