En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: V 21-12.177
Demandeur(s)
: M. [Y]
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: le préfet de la Gironde et autre
Ordonnance
: 50363
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [D] [Y], domicilié chez Mme [I] [U], avocate, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 février 2021 contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant :
1°/ au préfet de la Gironde, domicilié [Adresse 1],
[Adresse 3], représentant l'Etat,
2°/ au procureur général près la Cour d'Appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.