Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-14.938

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, 17 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90524

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-14.938 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: W 21-14.938

Demandeur: SRL Formula Project et autre

Défendeur: la société Elgareth

Requête n°: 1496/21

Ordonnance n° : 90524 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Elgareth, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Formula Project, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

la société Euromotorsport, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 décembre 2021 par laquelle la société Elgareth demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-14.938 formé le 9 avril 2021 par la société Formula Project et la société Euromotorsport à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-14.938 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 21-14.938 forme le 9 avril 2021 par la societe Formula Project et la societe Euromotorsport a l'encontre de l'arret rendu le 17 decembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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