RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-17.137

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E1, 10 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90535

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: M 21-17.137

Demandeur: M. [X]

Défendeur: M. [G]

Requête n°: 1354/21

Ordonnance n° : 90535 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [U] [G], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [X], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 novembre 2021 par laquelle M. [U] [G] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 mai 2021 par M. [B] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-17.137 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête et présentées oralement ;

Vu les observations produites en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [G] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a ordonné la délivrance à son profit du legs particulier de parts d'une SCI correspondant à un appartement, condamné M. [X] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation de 2 772 euros du 30 novembre 2017 jusqu'au jugement définitif ainsi que le montant des charges de copropriété impayées du 1er avril 2017 au 29 novembre 2017.

Il résulte des productions que M. [G] a pris possession des lieux devant lui revenir selon l'arrêt attaqué, seules les condamnations pécuniaires n'ayant pas été intégralement exécutées.

M. [X] justifie, d'une part, qu'une partie de la somme due, à hauteur de 23 000 euros, a été réglée à M. [G] au titre d'une saisie-exécution, d'autre part et surtout, avoir pris l'initiative de proposer un échéancier de paiement moyennant le versement d'une somme mensuelle de 5 000 euros, qui s'est heurtée au refus de son créancier d'encaisser les chèques remis à l'huissier poursuivant.

M. [X] ayant manifesté la volonté de ne pas se soustraire à l'exécution de l'arrêt, la requête sera rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 mai 2021 par M. [B] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero M 21-17.137.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.