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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-17.447

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 20, 26 mars 2020ECLI:FR:CCASS:2022:OR90537

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: Y 21-17.447

Demandeur: Mme [Z]

Défendeur: Mme [B]

Requête n°: 1466/21

Ordonnance n° : 90537 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [D] [B], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [E] [Z], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle Mme [D] [B] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2021 par Mme [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-17.447 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance attaquée, du premier président d'une cour d'appel ayant constaté la péremption de l'instance sur l'appel formé par Mme [Z] à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme [B], ne prononce aucune condamnation à l'égard de la demanderesse au pourvoi susceptible par elle d'exécution.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[M] [F]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er juin 2021 par Mme [E] [Z] a l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero Y 21-17.447.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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