Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-17.734

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90521

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-17.734 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: K 21-17.734

Demandeur: la société Centre Couronnais de Maintenance

Défendeur: M. [I]

Requête n°: 1476/21

Ordonnance n° : 90521 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [Y] [I], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Centre Couronnais de Maintenance, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle M. [Y] [I] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 21-17.734 formé le 7 juin 2021 par la société Centre Couronnais de Maintenance à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 21-17.734 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 21-17.734 forme le 7 juin 2021 par la societe Centre Couronnais de Maintenance a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Rouen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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