Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-18.175

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 18 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90517

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société BNP Paribas Personal Finance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.175.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: Q 21-18.175

Demandeur: Mme [V] et autre

Défendeur: la société BNP Paribas Personal Finance et autre

Requête n°: 1492/21

Ordonnance: 90517 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la banque Solfea, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [V] épouse [J], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [J], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 décembre 2021 par laquelle la société BNP Paribas Personal Finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-18.175 formé le 16 juin 2021 par Mme [O] [V] épouse [J] et M. [S] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 29 décembre 2021, la société BNP Paribas Personal Finance s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société BNP Paribas Personal Finance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-18.175.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[B] [G]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q 21-18.175 forme le 16 juin 2021 par Mme [O] [V] epouse [J] et M. [S] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Dijon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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