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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-18.487

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 5 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90532

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: D 21-18.487

Demandeur: M. [P] et autres

Défendeur: Mme [C] [F] et autres

Requête n°: 1483/21

Ordonnance n° : 90532 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Buildinvest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [N] Loisirs, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [C] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire du GIE Hôtel Mont Vernon, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

la société [Y] [L] et [M] [B], venant aux droits de la société [L] [Z] [B], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société Fides, prise en la personne de M. [S] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Crédit Foncier de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle la société Buildinvest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juin 2021 par M. [N] [P], Mme [R] [P] et la société [N] Loisirs à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-18.487 ;

Vu le désistement partiel du 20 octobre 2020 de M. [N] [P] et de Mme [R] [P] ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Buildinvest invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné in solidum la société [N] loisirs et M. et Mme [P] à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article du code de procédure civile.

Le pourvoi formé par les intéressés est connexe à quatre autres pourvois se rapportant à la même opération immobilière dont l'un a fait l'objet d'une décision de rejet de la requête en radiation formée par la société Buildinvest, l'arrêt attaqué ayant été intégralement exécuté.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané de ces pourvois, fait obstacle à la radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 juin 2021 par M. [N] [P], Mme [R] [P] et la societe [N] Loisirs a l'encontre de l'arret rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero D 21-18.487.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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