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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-19.672

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 20 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90544

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n°: S 21-19.672

Demandeur: M. [Y]

Défendeur: la société [S] [L]

Requête n°: 1489/21

Ordonnance n° : 90544 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [S] [L], représentée par M. [S] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] [Y], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [Y], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 décembre 2021 par laquelle la société [S] [L] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-19.672 ;

Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société civile professionnelle [S] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] [Y], invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [Y] à payer la somme de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif.

M. [Y] justifie, par les pièces produites, que la totalité de ses biens immobiliers fait l'objet d'hypothèques ensuite d'une amende douanière de 700 000 euros et d'un niveau de ressources annuelles inférieur à 10 000 euros ou 30 000 euros pour le foyer fiscal, sans proportion avec la condamnation prononcée à son encontre, dont l'exécution aurait, par conséquent, des conséquences manifestement excessives, tant en elle-même qu'au regard de son droit d'accès au juge de cassation.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à [Localité 1], le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 juillet 2021 par M. [N] [Y] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistree sous le numero S 21-19.672.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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