Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-20.381

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90515

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-20.381 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: N 21-20.381

Demandeur: la société Alapont France

Défendeur: la société Auchan Hypermarché

Requête n°: 1470/21

Ordonnance n° : 90515 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Auchan Hypermarché, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Alapont France, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle la société Auchan Hypermarché demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-20.381 formé le 29 juillet 2021 par la société Alapont France à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, et présentée oralement ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 21-20.381 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[J] [L]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero N 21-20.381 forme le 29 juillet 2021 par la societe Alapont France a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Douai, et presentee oralement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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