En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: U 21-21.100
Demandeur: M. [P]
Défendeur: la société Socotec Power Services
Requête n°: 180/22
Ordonnance n° : 90529 du 19 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Socotec power services, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [P], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Socotec power services demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 août 2021 par M. [G] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-21.100 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Socotec power services invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, rendu en référé, qui a condamné M. [P] à restituer la somme qui lui avait été versée au titre de son licenciement, ensuite annulé avec réintégration dans l'entreprise.
Subordonner l'examen du pourvoi à la complète exécution de la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de l'intéressé, salarié de la société demanderesse à la requête en radiation qui a déjà procédé à une saisie-attribution sur le compte de celui-ci, porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation.
La requête sera, par conséquent, rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 aout 2021 par M. [G] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero U 21-21.100.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.