Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-21.158

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 12 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90516

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.158.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n°: H 21-21.158

Demandeur: M. [K]

Défendeur: la société Martinot réalisations immobilières

Requête n°: 181/22

Ordonnance: 90516 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Martinot réalisations immobilières, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Martinot réalisations immobilières demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-21.158 formé le 13 août 2021 par M. [U] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 1er avril 2022, la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.158.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 21-21.158 forme le 13 aout 2021 par M. [U] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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