En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.158.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n°: H 21-21.158
Demandeur: M. [K]
Défendeur: la société Martinot réalisations immobilières
Requête n°: 181/22
Ordonnance: 90516 du 19 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Martinot réalisations immobilières, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [U] [K], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Martinot réalisations immobilières demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 21-21.158 formé le 13 août 2021 par M. [U] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 1er avril 2022, la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Martinot réalisations immobilières s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-21.158.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 21-21.158 forme le 13 aout 2021 par M. [U] [K] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.