En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n°: J 21-21.160
Demandeur: M. [R]
Défendeur: la société Martinot Réalisations Immobilières
Requête n°: 182/22
Ordonnance n° : 90528 du 19 mai 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Martinot réalisations immobilières, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle la société Martinot réalisations immobilières demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 août 2021 et rectifié le 16 août 2021 par M. [Z] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-21.160 ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
La société Martinot réalisations immobilières invoque l'inexécution de l'arrêt infirmatif attaqué en ce que M. [R] n'a pas restitué la somme de 15 780 euros qui lui avait été versée, à titre d'indemnité de travail dissimulé, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes.
Le pourvoi formé par M. [R] étant connexe au pourvoi n° H21-21.158, se rapportant à un même litige opposant la même société à un autre salarié, dans lequel la demanderesse à la radiation s'est désistée de sa demande, les causes de l'arrêt ayant été exécutées, l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané de ces deux pourvois, fait obstacle à la radiation.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 aout 2021 et rectifie le 16 aout 2021 par M. [Z] [R] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistree sous le numero J 21-21.160.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.