Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-21.252

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR90527

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro J 21-21.252 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n°: J 21-21.252

Demandeur: Mme [G] et autre

Défendeur: Mme [H] et autre

Requête n°: 183/22

Ordonnance n° : 90527 du 19 mai 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [I] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [H], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [K] [G] épouse [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 février 2022 par laquelle Mme [I] [H] et M. [Z] [H] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-21.252 formé le 16 août 2021 par Mme [K] [G] épouse [B] et M. [C] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations produites en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [H] invoquent l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. et Mme [B] à leur payer diverses sommes au titre de la liquidation de trois astreintes assortissant diverses obligations de faire.

La seule production par les demandeurs au pourvoi de leur avis de non imposition n'établit pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution, fut-elle partielle et en rapport avec leurs facultés contributives, des causes de l'arrêt.

Il sera, par conséquent, fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro J 21-21.252 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

[J] [L]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 21-21.252 forme le 16 aout 2021 par Mme [K] [G] epouse [B] et M. [C] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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