En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[F]
Pourvoi n°
: E 21-21.984
Demandeur(s)
: la société Baie orientale de construction
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [J] et autres
Ordonnance
: 50355
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Baie orientale de construction, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 7] (Belgique),
2°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3], pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la société Marprom holding,
3°/ à la société Marprom holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Btsg, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne M. [I] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Marprom holding,
5°/ à M. [E], domicilié [Adresse 5],
immeuble Dahir, [Localité 6] (Maroc), pris en qualité de syndic de la société Marprom holding.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.