DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-21.984

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50355

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[F]

Pourvoi n°

: E 21-21.984

Demandeur(s)

: la société Baie orientale de construction

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: M. [J] et autres

Ordonnance

: 50355

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Baie orientale de construction, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 7] (Belgique),

2°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3], pris en son nom personnel et en qualité de représentant légal de la société Marprom holding,

3°/ à la société Marprom holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ à la société Btsg, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne M. [I] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Marprom holding,

5°/ à M. [E], domicilié [Adresse 5],

immeuble Dahir, [Localité 6] (Maroc), pris en qualité de syndic de la société Marprom holding.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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