En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 21-22.252
Demandeur(s)
: la société MAPA-MAB SGAM
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société Le Maximilien et autre
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Ordonnance
: 50338
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MAPA-MAB SGAM (société de groupe d'assurance mutuelle)
dont le siège est [Adresse 1],
anciennement dénommée MAPA-RCBF SGAM, a formé un pourvoi le 7 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Le Maximilien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Move, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.