En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 21-22.350
Demandeur(s)
: M. [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [O] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50337
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [D] [Y],
2°/ Mme [M] [V] veuve [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 9 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 4],
2°/ au responsable du SIP de [Localité 3], domicilié [Adresse 1],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.