En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: S 21-22.409
Demandeur(s)
: M. [L] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Icon Tex BVBA
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Ordonnance
: 50379
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [Z] [L], domicilié [Adresse 4],
[Adresse 1] (Belgique),
2°/ la société Immo PDK, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Icon Tex BVBA, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.