En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: C 21-23.040
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: Bordeaux métropole et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50396
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
1°/ à Bordeaux métropole, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société du Mont Bourdieu, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.