DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-23.040

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50396

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: C 21-23.040

Demandeur(s)

: M. [N]

Avocat(s)

: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)

: Bordeaux métropole et autre

Avocat(s)

: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50396

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [R] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 13 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant :

1°/ à Bordeaux métropole, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société du Mont Bourdieu, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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