En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[G]
Pourvoi n°
: Z 21-23.152
Demandeur(s)
: la société APRR
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société Snow-Kill
Avocat(s)
: la SCP Thouin-Palat et Boucard
Ordonnance
: 50415
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société APRR, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er octobre 2021 contre l'ordonnance rendue le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Nancy (chambre 9 référés - civil), dans le litige l'opposant à la société Snow-Kill, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.