En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: V 21-23.447
Demandeur(s)
: la société Alliance sécurité
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [X] et autres
Ordonnance
: 50401
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Alliance sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 6], a formé un pourvoi le 19 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [X], domicilié [Adresse 2],
n° 707, [Localité 8] [Localité 8],
2°/ à la société Ags Cgea Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],
3°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 4], [Localité 7], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Alliance sécurité.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.