En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 21-23.463
Demandeur(s)
: Mme [U] veuve [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société ML conseil, ès qualités et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50443
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [L] [U] veuve [S], domiciliée [Adresse 1],
2°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 20 octobre 2021 contre le jugement rendu le 12 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (chambre des criées), dans le litige les opposant :
1°/ à la société ML conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de liquidateur de Mme [L] [S],
2°/ à la société Derkal, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2],
3°/ à Mme [D] [H] épouse [C], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
5°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 8],
6°/ à Mme [O] [Z] épouse [V], domiciliée
[Adresse 8],
7°/ à M. [A] [S], domicilié [Adresse 3],
8°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 10],
9°/ à M. [P] [S], domicilié chez Mme [S], [Adresse 9],
10°/ à la société Loryne Pro, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son gérant M. [F] [X].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.