DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-23.463

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Versailles, 12 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50443

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation34 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: N 21-23.463

Demandeur(s)

: Mme [U] veuve [S] et autre

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)

: la société ML conseil, ès qualités et autres

Avocat(s)

: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Ordonnance

: 50443

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [L] [U] veuve [S], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 20 octobre 2021 contre le jugement rendu le 12 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (chambre des criées), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ML conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en qualité de liquidateur de Mme [L] [S],

2°/ à la société Derkal, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 2],

3°/ à Mme [D] [H] épouse [C], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à M. [G] [V], domicilié [Adresse 8],

6°/ à Mme [O] [Z] épouse [V], domiciliée

[Adresse 8],

7°/ à M. [A] [S], domicilié [Adresse 3],

8°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 10],

9°/ à M. [P] [S], domicilié chez Mme [S], [Adresse 9],

10°/ à la société Loryne Pro, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son gérant M. [F] [X].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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