En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: U 21-23.469
Demandeur(s)
: M. [B] et autres
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)
de l'Anjou et du Maine
Ordonnance
: 50402
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [S] [B], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Financière [B], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2],
3°/ la société Le Chêne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
4°/ la société [B], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ la société [B] promotion, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 20 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.