En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 21-23.471
Demandeur(s)
: M. [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Intrum Debt Finance AG
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50403
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [S],
2°/ Mme [X] [M] épouse [S],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 20 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à la société Intrum Debt Finance AG, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), représentée en France par la société Intrum Justitia ayant son siège [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.