En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: W 21-23.540
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la Banque populaire Val de France et autres
Ordonnance
: 50405
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z], [K], [I] [J], domicilié [Adresse 2],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 octobre 2021 contre l'ordonnance de référé rendue le 25 août 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant :
1°/ à la Banque populaire Val de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, domicilié [Adresse 4],
3°/ à M. le comptable du centre des finances publiques de Saint Gilles, domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.