En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 21-23.711
Demandeur(s)
: la société Pacadis et autre
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Défendeur(s)
: la société Bert et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50429
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Pacadis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Belisandre, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 28 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bert, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
[Adresse 6],
2°/ à Bureau véritas construction, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 5], venant aux droits de la société Bureau véritas,
3°/ à la société Ingénierie concept et construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.