En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 21-23.872
Demandeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: Me Haas
Défendeur(s)
: l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy et autres
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Ordonnance
: 50431
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [P], domicilié [Adresse 2],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 3 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est
[Adresse 6],
2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société G7 Rhône,
4°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société G7 Rhône.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.