DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-23.872

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SB, 3 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50431

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: H 21-23.872

Demandeur(s)

: M. [P]

Avocat(s)

: Me Haas

Défendeur(s)

: l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy et autres

Avocat(s)

: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Ordonnance

: 50431

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [S] [P], domicilié [Adresse 2],

[Localité 4], a formé un pourvoi le 3 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est

[Adresse 6],

2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société G7 Rhône,

4°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société G7 Rhône.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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