DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-24.034

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 8 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50423

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: G 21-24.034

Demandeur(s)

: la société Sopemea

Avocat(s)

: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

Défendeur(s)

: Mme [W]

Avocat(s)

: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance

: 50423

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Sopemea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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