DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 mai 2022, n° 21-24.053

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, 9 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR50424

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: D 21-24.053

Demandeur(s)

: la société Cannes palace

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)

: M. [J] et autres

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,

la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

la SCP Foussard et Froger

Ordonnance

: 50424

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cannes palace, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 12],

[Localité 1],

2°/ à la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine- Kurgansky, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 12],

[Adresse 5],

3°/ à la société Ezavin [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [S] [P], ès qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine-Kurgansky,

4°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 10], pris en la personne de M. [N] [D], ès qualités d'administrateur provisoire de la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine- Kurgansky,

5°/ à la société Btsg2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [W], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine-Kurgansky,

6°/ à la société Sudinvestments, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 7],

7°/ à la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à l'Agent judiciaire de l'État , domicilié [Adresse 11],

9°/ à Monsieur le comptable public près la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes, domicilié [Adresse 4],

responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes et du directeur général des finances publiques,

10°/ à la Banque Internationale A Luxembourg, dont le siège est [Adresse 9]).

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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