En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: D 21-24.053
Demandeur(s)
: la société Cannes palace
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [J] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50424
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cannes palace, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [J], domicilié [Adresse 12],
[Localité 1],
2°/ à la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine- Kurgansky, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 12],
[Adresse 5],
3°/ à la société Ezavin [P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [S] [P], ès qualités d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance de la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine-Kurgansky,
4°/ à M. [N] [D], domicilié [Adresse 10], pris en la personne de M. [N] [D], ès qualités d'administrateur provisoire de la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine- Kurgansky,
5°/ à la société Btsg2, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [W], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Gérard Colas-[C] [J]-Alexandre Gretchichkine-Kurgansky,
6°/ à la société Sudinvestments, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 7],
7°/ à la société Mma Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
8°/ à l'Agent judiciaire de l'État , domicilié [Adresse 11],
9°/ à Monsieur le comptable public près la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes, domicilié [Adresse 4],
responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes et du directeur général des finances publiques,
10°/ à la Banque Internationale A Luxembourg, dont le siège est [Adresse 9]).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.