En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: N 21-24.061
Demandeur(s)
: Mme [C] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions - FGTI
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50425
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [R] [C] épouse [S], domiciliée [Adresse 3],
2°/ Mme [V] [G] [C], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2],
ont formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - FGTI, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.