En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: P 21-24.154
Demandeur(s)
: la société Clubhôtel Ténérife et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [Z]
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 50384
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Clubhôtel Ténérife, société civile, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Clubhôtel Ténérife 2, société civile, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1er chambre,
1er section), dans le litige les opposant à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.