En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[T]
Pourvoi n°
: Z 21-24.164
Demandeur(s)
: la société [G] Arras & associés, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Compagnie Gervais Danone
Ordonnance
: 50386
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [G] Arras & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dagniaux, a formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Compagnie Gervais Danone, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.