En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: F 21-24.216
Demandeur(s)
: la société Dynaloc
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Brasserie du Val de Drome
Ordonnance
: 50389
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dynaloc, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], venant aux droits de la société Martin manutention, a formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Brasserie du Val de Drome, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.