En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: M 21-24.267
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la compagnie Aviva assurances et autre
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,
la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 50392
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [V], domicilié [Adresse 2], agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur,
[C] [V] [F], a formé un pourvoi le 16 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la compagnie Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ à la société Schiro constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.