En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: H 21-24.309
Demandeur(s)
: la société Akad consulting
Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s)
: Mme [B]
Avocat(s)
: Me Balat
Ordonnance
: 50394
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Akad consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [W] [B], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.