En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[D]
Pourvoi n°
: F 21-24.400
Demandeur(s)
: la société Kedaja
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la société Les Laurelles
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 50411
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Kedaja, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Montpellier
(5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Laurelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante Mme [I] née [N].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.