En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: Q 21-24.431
Demandeur(s)
: Mme [W]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: Mme [O]
Ordonnance
: 50412
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [W] épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], exerçant en son nom personnel sous l'enseigne Sylv'Ange coiffure, a formé un pourvoi le 18 novembre 2021 suivi d'un pourvoi rectificatif du 19 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [C] [O], domiciliée [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.