En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: P 21-24.476
Demandeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Le parvis
Avocat(s)
: Me Bardoul
Ordonnance
: 50368
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [G] [I],
2°/ Mme [K] [Z],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
[Localité 2],
ont formé un pourvoi le 19 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant à la société Le parvis, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.