En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: F 21-24.492
Demandeur(s)
: l'association Loisirs éducation & citoyenneté Grand-Sud
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: l'association Léo Lagrange Sud-Ouest et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Ordonnance
: 50370
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'association Loisirs éducation & citoyenneté Grand-Sud, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Léo Lagrange Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à l'association Fédération Léo Lagrange, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.