En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: M 21-24.520
Demandeur(s)
: la caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard
Ordonnance
: 50372
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse de Crédit mutuel de [Adresse 3], société civile coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Dijon (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant à M. [B] [L], domicilié
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article , alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.